Réunion - 12 mars 2020

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 16 janvier et du 13 février 2020

Dossier parlementaire n°7352 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Mode de transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (demande CSV du 10 janvier 2020) - Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Economie

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