Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 11 octobre 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2019

  2. Dossier parlementaire n°6961 : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

    • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  3. Divers