Réunion - 20 mars 2019
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7406 : Projet de loi déterminant : 1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ; 2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
- - Rapporteur: M. Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers