Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 14 mars 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 6 février 2019

  2. Dossier parlementaire n°7353 : Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

    • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers (organisation des travaux)