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Dossier parlementaire n°7412 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions européennes du 2 au 8 mars 2019
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Divers