Réunion - 26 février 2019

Dossier parlementaire n°7314 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'État

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