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Uniquement pour les membres de la Commission de la Famille et de l'Intégration Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 juin 2018
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Dossier parlementaire n°7142 : Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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