Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7143 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Présentation de documents européens étant dans la compétence de la commission: COM(2017370 Rapport de la Commission. Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne. Rapport annuel 2016. COM(2017)600 Rapport de la Commission. Rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. COM(2017)601 Rapport de la Commission. Rapport annuel 2016 sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux.
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Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions européennes entre le 22 et le 28 septembre 2017
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Divers