Réunion - 10 juillet 2017
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7112 : Projet de loi portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer
- - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport