Réunion - 5 juillet 2017
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 29 juin 2017
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Dossier parlementaire n°7033 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
- - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation et adoption d'un projet de rapport