Réunion - 10 juillet 2017

Dossier parlementaire n°7116 : Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 16 mai et 22 juin 2017

Divers