Commission juridique

Réunion - 1 mars 2017

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 janvier 2017 et des 1er et 8 février 2017

  2. Dossier parlementaire n°6887 : Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code d'instruction criminelle

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Dossier parlementaire n°6997 : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code d'instruction criminelle

    • - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Examen du document européen suivant: COM(2016)826 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines prend fin le 31 mars 2017.

  5. Divers