Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 22 mars 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°3923C : Proposition de révision des paragraphes (1), (3), (4), (5), (6) et (7) de l'article 11 de la Constitution

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen