Réunion - 11 juillet 2016

Dossier parlementaire n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6777 : Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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