Réunion - 14 janvier 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 23 décembre 2015

Dossier parlementaire n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport

COM(2015)615 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Contrôle de la conformité de cette initiative législative aux principes de subsidiarité et de proportionnalité (Délai du 9 décembre 2015 au 3 février 2016)

COM(2015)634 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique - Contrôle de la conformité de cette initiative législative aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

COM(2015)635 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens - Contrôle de la conformité de cette initiative législative aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Dossier parlementaire n°6747 : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz

• - Examen du dossier en vue d'un avis à rédiger pour la Conférence des Présidents

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