Commission des Finances et du Budget

Réunion - 13 octobre 2015

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2015

  2. Dossier parlementaire n°6826 : Projet de loi portant approbation des conventions fiscales avec Andorre, la Croatie, l'Estonie et Singapour ainsi que des protocoles aux conventions fiscales en vigueur avec les Emirats Arabes Unis, la France, l'Irlande, la Lituanie, Maurice et la Tunisie

    • - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers