Réunion - 1 février 2006

Dossier parlementaire n°5405 : Projet de loi portant approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 2. du Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et 3. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°5412 : Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire de Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°5352 : Projet de loi concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi