Réunion - 3 juillet 2015

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 17 juin 2015

Dossier parlementaire n°6799 : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation d'amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un amendement supplémentaire

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