Réunion - 8 juin 2015
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6714 : Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
- - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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