Réunion - 21 avril 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 27 février 2015 et des 24 et 31 mars 2015

Présentation des documents européens suivants: (voir courrier électronique du 25 mars 2015) COM(2015) 135: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal SWD(2015) 60: COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT COM(2015) 136: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Dossier parlementaire n°6796 : Projet de loi portant rectification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers