Réunion - 1 avril 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 18 mars 2015

Dossier parlementaire n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Dossier parlementaire n°6789 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2014)

• - Elaboration d'une prise de position de la commission

Divers