Réunion - 11 février 2015

Echange de vues sur la lutte contre le terrorisme (demande du groupe politique CSV)

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 28 janvier 2015 et de la réunion du 4 février 2015

Dossier parlementaire n°6763 : Projet de loi portant modification du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

• - Présentation du projet de loi (Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne)

Divers