Réunion - 3 décembre 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2014

Dossier parlementaire n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Désignation d'un rapporteur - Approbation d'un projet de lettre - Approbation d'une liste des interlocuteurs - Droit comparé (tableau synoptique)

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