Réunion - 2 décembre 2014
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Dossier parlementaire n°6722 : Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) (...)
- - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et adoption d'une série d'amendements
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