Réunion - 9 novembre 2005

Dossier parlementaire n°5412 : Projet de loi sur les équipes communes d'enquête

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement pour l'article 2, paragraphes (1) et (2)

Dossier parlementaire n°5411 : Projet de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, 2. portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, signé à Moscou, le 4 octobre 2001

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat