Réunion - 20 mars 2013
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6415 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Dossier parlementaire n°6485 : Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers