Réunion - 13 novembre 2012

Dossier parlementaire n°6021 : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

• - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6328 : Projet de loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 3. le Code de la sécurité sociale

• - Rapportrice : Madame Tessy Scholtes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat