Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Réunion - 23 octobre 2012

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2012 (N°25) et du 18 septembre 2012 (N°26)

  2. Dossier parlementaire n°6021 : Projet de loi concernant le surendettement et portant modification 1. de l'article 2016 du Code civil ; 2. de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ; 2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002

    • - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf -Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat