Réunion - 10 octobre 2012

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 12, 19 et 26 septembre 2012

Dossier parlementaire n°6418 : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Divers