Réunion - 16 mai 2012

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion des 18 et 25 avril 2012 et du 2 mai 2012

Dossier parlementaire n°5908 : Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions: - du Code civil - du Nouveau Code de procédure civile - du Code pénal

• Dossier parlementaire n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers

• Dossier parlementaire n°6172 : Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant : a) le Code civil b) le Nouveau Code de procédure civile c) le Code d'instruction criminelle d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Désignation d'un rapporteur pour les projets de loi n°5908 et n°6172 - Présentation et adoption de propositions d'amendement

Dossier parlementaire n°6103 : Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler de 9h50 à 10h10: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Initiativ Liewensufank" de 10h10 à 10h30: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Planning Familial"

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