Commission juridique

Réunion - 5 octobre 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 12 juillet 2011 et des 6, 14, 21 et 28 septembre 2011

  2. Dossier parlementaire n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

  3. Dossier parlementaire n°6231 : Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

  4. Prise de décision au sujet des motions et de la résolution figurant au rôle des affaires de la commission