Réunion - 9 juin 2011
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de la procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi