Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6218 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
- - Rapporteure : Madame Lydie Err Examen de l'avis de la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH)