Réunion - 1 décembre 2010
Ordre du jour
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Echange de vues avec M. le Ministre de la Justice et M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration suite à la demande du groupe politique DP du 11 novembre 2010
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Dossier parlementaire n°6126 : Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport