Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6021 : Projet de loi sur le surendettement

    • - Rapporteur : Monsieur Mill Majerus - Continuation de l'échange de vues entamé le 23 mars 2010 avec des représentants d'Inter-Actions, de la Ligue médico-sociale et de la Commission de médiation