Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Réunion - 19 novembre 2009

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6031 : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen et adoption de propositions d'amendements supplémentaires