Réunion - 23 septembre 2009

Septième test de subsidiarité de la COSAC - Contrôle du respect du principe de subsidiarité sur la proposition de décision-cadre relative au droit d'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la Commission européenne le 8 juillet 2009 - Rapporteur: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°5872 : Projet de loi relative à la profession de l'audit et : - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l'audit, - modifiant certaines autres dispositions légales, et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat