Réunion - 14 janvier 2009

Dossier parlementaire n°5837 : Projet de loi de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, et - la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 9/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°5156 : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

• Dossier parlementaire n°4839 : Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

• - Auteur: M. Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008