Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 13 février 2008

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5575 : Proposition de loi portant modification de 1) l'article 51 (7) de la Constitution 2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national 3) la loi électorale du 18 février 2003

    • - Auteurs: Madame Lydie Err, Monsieur Ben Fayot - Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire - Présentation et examen

  2. Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution