Réunion - 7 décembre 2007

Dossier parlementaire n°5801 : Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant. 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°5711 : Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé et portant transposition de : - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE; - l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales; et portant modification de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier - Désignation d'un rapporteur

Dossier parlementaire n°5780 : Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne - Désignation d'un rapporteur