Réunion - 8 décembre 2004

Dossier parlementaire n°5406 : Projet de loi portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg le 8 juin 2004, 2. approbation de la Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et 3. modification : a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, b) du Code d'instruction criminelle, c) de la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité, d) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

• - Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles à la lumière de l'avis du Conseil d'Etat