Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Réunion - 6 juin 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen avec le Directeur de l'Administration des Contributions directes des dispositions suivantes: - mesures fiscales (art. 30 et 31) - modification de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs (art. 34) - modification de la loi sur l'impôt foncier (art. 35)