Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen des dispositions portant modification de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain (art. 33)