Réunion - 16 décembre 2022

Dossier parlementaire n°7767 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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