Réunion - 8 juin 2022

Avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Présentation et examen des articles - Echange de vues

Dossier parlementaire n°7124 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen des amendements gouvernementaux et des avis émis par le Conseil d'Etat

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