Réunion - 15 septembre 2021
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7882 : Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; et 2° modification du Code de procédure pénale
- - Présentation du projet de loi - Echange de vues
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Divers