Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 8 juillet 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7479 : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 40) - Retour éventuel aux articles 12, paragraphes 4 et 5 (nouveaux); 17, paragraphes 2 et 6 (nouveau); 23, paragraphe 4; 26, paragraphe 6 (nouveau); 30; 31, paragraphes 2 et 3 (nouveaux)

  2. Divers