Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 23 février 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 26 janvier et 2 février 2021

  2. Dossier parlementaire n°7575 : Proposition de révision du Chapitre VI. de la Constitution

    • - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  3. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  4. Divers