Réunion - 26 janvier 2021

Dossier parlementaire n°7434 : Proposition de loi portant flexibilisation du congé parental et extension de l'exercice du congé parental aux grands-parents et modifiant 1. le Code du travail, 2. le Code de la Sécurité sociale, 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

• - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°7437 : Proposition de loi portant modification du Livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales

• - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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