Vers une pérennisation du « Bëllegen Akt » à 40.000 euros
Alors que les mesures fiscales exceptionnelles du « paquet logement » pour redynamiser le marché du logement expirent au 30 juin 2025, la hausse du « Bëllegen Akt » devrait rester un acquis. Un projet de loi vise à le fixer à 40.000 euros par personne.
Le projet de loi 8540, présenté ce mardi 20 mai 2025 aux membres de la Commission des Finances, vise à fixer de façon permanente le montant du crédit d’impôt de 30.000 à 40.000 euros pour l’acquisition d’habitations personnelles.
Le Ministre des Finances Gilles Roth a expliqué que les acquéreurs qui ont déjà épuisé la totalité de leur crédit d’impôt de 30.000 euros bénéficieront automatiquement de la majoration du crédit d’impôt de 10.000 euros. Si cette majoration est déjà en vigueur dans le cadre du « paquet logement », dont les mesures arriveront à échéance le 30/06/2025, elle le sera de manière définitive une fois que le projet de loi 8540 aura été voté en séance publique. Le solde du crédit d'impôt disponible peut par ailleurs être consulté à tout moment sur myguichet.
La pérennisation des 40.000 euros faisait partie des demandes des députés lors du débat sur la prolongation exceptionnelle du paquet logement. Une motion du député Franz Fayot dans ce sens avait été accepté par 59 des 60 députés.
Finaliser des dossiers après le 30 juin sous certaines conditions ?
Pour ce qui est l’expiration des mesures fiscales du « paquet logement », un député a témoigné de difficultés de termines les procédures requises jusqu’à la date butoir du 30 juin 2025. L’idée étant de permettre la finalisation des dossiers en cours au-delà du 1er juillet. Le ministre s’est engagé à réfléchir à une solution pragmatique pour les personnes concernées sans pour autant ouvrir la voie à des abus qui consisterait à dépasser de façon répétée le délai fixé.
